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Projet de loi Besson : l'imagination au service de la répression
Le ministre de l'immigration et de l'identité nationale présentera demain en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers. La diminution des garanties procédurales des migrants, le nouvel allongement de la durée de rétention, l'instauration de "zones d'attente flottantes" et l'interdiction de retour posent problème au regard des garanties constitutionnelles. Les débats parlementaires devront permettre à l'opposition de porter un discours réaliste soucieux de garantir le droit des individus.
Synthèse :
Pour la sixième fois depuis 2002, le conseil des ministres doit adopter, le 31 mars, un projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers préparé par le ministre de l’immigration et de l’identité nationale.
Prenant prétexte de la transposition nécessaire de directives communautaires, le gouvernement a accéléré la préparation du texte, dès l’arrivée de 123 exilés kurdes de Syrie sur les côtes corses en janvier 2010. Après la valse-hésitation de N. Sarkozy sur la jungle de Calais[3] et son soi-disant démantèlement, ce projet, fruit de l’irritation de l’exécutif face aux juges administratifs et judiciaires dont les décisions peuvent bénéficier aux étrangers lorsque des droits fondamentaux sont violés, durcit une nouvelle fois les règles applicables aux étrangers qui voient leurs garanties procédurales de plus en plus réduites.
En outre, après le séminaire gouvernemental qui a conclu le débat sur l’identité nationale, de nouvelles dispositions, qui relèvent du gadget (signature obligatoire d’une charte des droits et des devoirs lors d’une « cérémonie d’accueil ») ont été prévues au sujet du droit de la nationalité.
Les débats parlementaires doivent permettre à l’opposition de dénoncer les provocations constitutionnelles du projet, avant une saisine nécessaire du Conseil constitutionnel. Quatre séries de dispositions posent en effet problème au regard des garanties constitutionnelles :
- la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention est repoussée à cinq jours, contre 48h auparavant, l’existence d’un recours effectif étant désormais en cause;
- l’allongement du délai de rétention qui passe de 32 à 45 jours;
- l’introduction d’une interdiction de retour dont le préfet pourra systématiquement assortir une mesure de reconduite à la frontière, qui pose la question de l’automaticité d’une telle sanction ;
- enfin, la transposition d’une directive communautaire permettant d’instaurer une « zone d’attente flottante » lorsque sont découverts des étrangers qui viennent d’arriver sur le territoire, zone dans laquelle le demandeur d’asile se voit placé dans une situation dérogatoire au droit commun.
Ce nouveau tour de vis intervient dans un contexte où les administrations, les associations, les individus ont de plus en plus de difficulté à appliquer la loi… et où le bilan des réformes antérieures n’a pas été dressé. Il y a fort à parier que plus on durcit les règles d'immigration, plus on alimente le marché noir de la migration, plus on fait reculer les règles de droit pour lutter contre ce marché noir. Contrairement à ce que la majorité cherche à faire croire à son électorat, manifestement sans résultat flagrant, cette spirale sans fin ne va pas vers le "règlement du problème de l'immigration" mais vers son extension permanente, au détriment des droits des individus.
La présente note n’a pas pour objet de proposer une autre politique en la matière, sur laquelle Terra Nova s’exprimera dans les prochains mois, mais d’analyser le nouveau texte dont le Parlement sera saisi dans les prochains jours.
Lire l'article en entier sur Terra Nova
Ou télécharger la version imprimable.
Synthèse :
Pour la sixième fois depuis 2002, le conseil des ministres doit adopter, le 31 mars, un projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers préparé par le ministre de l’immigration et de l’identité nationale.
Prenant prétexte de la transposition nécessaire de directives communautaires, le gouvernement a accéléré la préparation du texte, dès l’arrivée de 123 exilés kurdes de Syrie sur les côtes corses en janvier 2010. Après la valse-hésitation de N. Sarkozy sur la jungle de Calais[3] et son soi-disant démantèlement, ce projet, fruit de l’irritation de l’exécutif face aux juges administratifs et judiciaires dont les décisions peuvent bénéficier aux étrangers lorsque des droits fondamentaux sont violés, durcit une nouvelle fois les règles applicables aux étrangers qui voient leurs garanties procédurales de plus en plus réduites.
En outre, après le séminaire gouvernemental qui a conclu le débat sur l’identité nationale, de nouvelles dispositions, qui relèvent du gadget (signature obligatoire d’une charte des droits et des devoirs lors d’une « cérémonie d’accueil ») ont été prévues au sujet du droit de la nationalité.
Les débats parlementaires doivent permettre à l’opposition de dénoncer les provocations constitutionnelles du projet, avant une saisine nécessaire du Conseil constitutionnel. Quatre séries de dispositions posent en effet problème au regard des garanties constitutionnelles :
- la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention est repoussée à cinq jours, contre 48h auparavant, l’existence d’un recours effectif étant désormais en cause;
- l’allongement du délai de rétention qui passe de 32 à 45 jours;
- l’introduction d’une interdiction de retour dont le préfet pourra systématiquement assortir une mesure de reconduite à la frontière, qui pose la question de l’automaticité d’une telle sanction ;
- enfin, la transposition d’une directive communautaire permettant d’instaurer une « zone d’attente flottante » lorsque sont découverts des étrangers qui viennent d’arriver sur le territoire, zone dans laquelle le demandeur d’asile se voit placé dans une situation dérogatoire au droit commun.
Ce nouveau tour de vis intervient dans un contexte où les administrations, les associations, les individus ont de plus en plus de difficulté à appliquer la loi… et où le bilan des réformes antérieures n’a pas été dressé. Il y a fort à parier que plus on durcit les règles d'immigration, plus on alimente le marché noir de la migration, plus on fait reculer les règles de droit pour lutter contre ce marché noir. Contrairement à ce que la majorité cherche à faire croire à son électorat, manifestement sans résultat flagrant, cette spirale sans fin ne va pas vers le "règlement du problème de l'immigration" mais vers son extension permanente, au détriment des droits des individus.
La présente note n’a pas pour objet de proposer une autre politique en la matière, sur laquelle Terra Nova s’exprimera dans les prochains mois, mais d’analyser le nouveau texte dont le Parlement sera saisi dans les prochains jours.
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Retour - Envoyé par J.P de Lisle
