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Récit du procès des inculpés de Vincennes
date du délibéré : 17 mars.
http://www.rusf21.lautre.net/photo/2010_01_09_photo35.jpg
compte rendu de la 1ere journée du procès des inculpés de l'incendie de Vincennes
Aujourd'hui lundi 25 janvier a débuté le procès des dix sans-papiers accusés d'avoir participé à la révolte collective qui en juin 2008 a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes.
En réalité ce procès n'a pas vraiment commencé et demain nous saurons si la juge madame Dutartre peut continuer à présider les audiences à venir et si Nadir Autmani, en détention depuis 8 mois, sera remis en liberté.
Voici un compte rendu succinct de ce qu'il s'est passé au tribunal aujourd'hui.
Avant même l'ouverture du procès, nous avons appris que l'un des prévenus avait été arrêté dans une rafle dans le secteur de la gare du nord et était placé en garde à vue. N'étant pas présent au début de la séance, l'audience a été suspendue jusqu'à ce qu'il soit libéré. A 15h30, le prévenu arrive et les audiences reprennent dans le brouhaha, les slogans à l'extérieur faisant écho à l'agitation à l'intérieur. Il y a encore des places dans la salle, alors que 200 personnes attendent devant exprimant de diverses façons leur solidarité avec les inculpés. Parallèlement des gens vont protester auprès du batonnier et de la présidence du tribunal. Alors que les avocats soulèvent le problème de la publicité des débats, l'épouse d'un des prévenus reconnait la juge : c'est celle là même qui a fait incarcérer son mari en 2005 et qui l'a mise elle sous contrôle judiciaire. Elle commence a interpeler la juge qui dément et demande aux gendarmes de la faire sortir. Deux gendarmes s'approchent mais n'insistent pas devant son refus. La juge persiste à nier, lançant aux avocats : "vous préferez croire en vos clients plutôt qu'en le tribunal". Mauvaise foi ou démonstration d'une justice d'abattage qui envoie chaque jour des centaines de gens croupir en prison?
Mal à l'aise, la juge accorde tout de même 15 minutes de suspension. Pendant ce temps, des avocats vont chercher des documents attestant de cette affaire.
A la reprise d'audience, la juge décide d'abord de lire les chefs d'inculpation de chacun des prévenus:
- violences sur dépositaires de l'autorité publique n'ayant pas entrainé d'ITT supérieure à 8 jours.
- destruction par incendie des bâtiments du centre de rétention de Vincennes.
- destruction de biens destinés à l'utilité ou à la décoration publique.
3 des 5 policiers plaignants, Patrice Beaufort, Nicolas Carlot, Jérôme Dupuy, Jonathan Faure, Sandrine Schenk, Corinne Tamas sont présents.
Les avocats apportent la preuve de ce que disait l'épouse de D et demandent à la juge qu'elle se désaisisse de l'affaire. Déstabilisée, Madame Dutartre suspend l'audience jusqu'à demain mardi 13h30.
Les enjeux de l'audience de demain sont le report du procès et surtout, si ce report est accepté, la remise en liberté de Nadir Autmani.
Soyons nombreux pour que ce procès n'ait pas lieu et que Nadir soit libéré.
Fermeture des centres de rétention!
Liberté de circulation et d'installation pour tous!
2ème journée du procès toujours pas commencé des inculpés de Vincennes.
La juge Dutartre ayant refusé de se dessaisir elle-même (rappelons qu'elle a déjà été juge d'instruction dans une affaire d'un des inculpés et qu'elle l'avait déjà envoyé en prison), les avocats ont alors fait une demande officielle de récusation auprès du président de la Cour d'Appel. L'audience a donc encore une fois été suspendue, en attendant la réponse, et reprendra demain à 13h30. Encore une fois de nombreuses personnes étaient venues en solidarité et comme hier la plupart n'a pas pu rentrer. A la fin de l'audience, les personnes solidaires qui criaient "liberté avec ou sans papiers"ont été très rapidement et violemment poussées vers l'extérieur. Une personne a été arrêtée.
Soyons nombreux demain à 13h30 pour que Nadir Autmani, encore incarcéré, soit libéré et pour exiger la relaxe de tous les inculpés.
Fermeture des centres de rétention!
Liberté de circulation et d'installation pour tous!
voir le tract d'appel à soutien
semaine de soutien partout ou ça existe
3ème journée du procès
Aujourd'hui l'audience a repris à 13h30. La juge, qui a bien condamné et enfermé l'un des inculpés en 2005, avec des conséquences graves par rapport à ses gamins mis à la DAS... et bien cette juge est maintenue pour ce procès.
De suite les avocats de la défense l'ont prise à partie, et la pauvre juge est sortie trois fois de la chambre, pas contente la juge. Ca a gueulé aussi parce que juge et procureur (qui rappelons-le, lundi, quand la juge a écorché le nom d'un inculpé et a été reprise par son avocate, a déclaré qu'on dira son nom correctement quand il aura des vrais papiers) parlaient tout bas, refusant d'abord d'utiliser les micros, et donc ça a gueulé aussi dehors, et là une soixantaine de gendarmes a débarqué pour encadrer tout ça. Ensuite les avocats ont commencé par plaider la nullité du procès pour vices de procédure, pour les actes et les 35h de vidéo des caméras de surveillance du centre du jour de l'incendie auxquels ils n'ont pas eu accès entre autres. Puis c'est passé au cas de Nadir Otmani, dernier inculpé encore en détention préventive (qui fin novembre avait fait une grève de la faim, puis avait été hospitalisé, puis réincarcéré), et ce depuis 7 mois. Eh bien il a été libéré ce soir, quelques personnes sont allées le chercher à sa sortie de Fleury.
Putain de merde ça fait plaisir !!!
C'est la seule concession que ce tribunal Républicain a bien voulu faire.
En effet le procès est reporté à ce lundi 1er février à la 16e chambre du palais de Justice de Paris. Le "fond" de l'affaire, l'incendie, n'a pas encore été abordé. Quatre jours pour étoffer la défense et avoir accès aux pièces demandées, c'est court.
Dans le même temps vers 18h, l'agence Air France d'Opéra s'est vue bloquée et occupée par une trentaine de personnes, avec une banderole "Air France expulseurs, liberté pour tous avec ou sans papiers", ses murs et vitrines placardées d'affiches, des tracts diffusés sur le trottoir, et des faxs dénonçant sa collaboration à la machine à expulser et exigeant son arrêt envoyés depuis ses bureaux à la direction et à d'autres destinataires.
Reprise du procès ce lundi 1er fevrier
Demain lundi 1er février à partir de 13h30, les audiences concernant le procès des 10 sans-papiers accusés d'avoir participé à la révolte qui a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes reprendront.
Ces audiences reprendront avec la même volonté que tout cela se passe en catimini loin des yeux du public puisqu'elles reprendront à la 16ème chambre, une salle encore plus petite que celle de la semaine dernière où pourtant tout le monde ne pouvait pas rentrer...
Elles reprendront avec la même juge, Mme Nathalie Dutartre, qui, malgré ses dénégations, a déjà officié pour envoyer l'un des prévenus en prison et lui retirer la garde de ses enfants (qui lui ont été rendus depuis),
Elles reprendront sans qu'il n'y ait pu avoir de possibilité de concertation sur la fixation de cette nouvelle date, au mépris le plus total des avocats de la défense, des prévenus et des témoins qui eux aussi ont un emploi du temps, une vie, des impératifs,
Elles reprendront sans que les avocats aient pu obtenir l'accès aux pièces qui sont nécessaires à la défense des accusés : ouverture des scellés, rapport d'expertise sur le feu et son extension rapide, décès de Mr Souli, rapport d'expertise sur les matériaux de construction du centre, compte-rendu des échanges téléphoniques entre les policiers, les pompiers et les secours...
Elles reprendront sans doute dans un climat de psychose, de délire sécuritaire justifiant un déploiement impressionant de forces de police...
Bref, ces audiences reprennent demain, soyons présents une fois de plus pour dire que personne ne doit être condamné pour la révolte et l'incendie du centre de rétention de Vincennes, que la seule chose à condamner c'est l'existence même de ces centres, de ces prisons où sont stockés les étrangers décrétés indésirables.
Quelques liens sur divers compte-rendus qui ont circulé sur les audiences précédentes, c'est instructif sur ce qu"ils" appellent "la justice" :
http://nantes.indymedia.org/article/19472
http://nantes.indymedia.org/article/19475
http://www.migreurop.org/article1613.html
http://antimollusques.blogspot.com/2010_01_01_archive.html
Procès de l’incendie de Vincennes, acte 4
lundi 1er février 2010
Aujourd’hui lundi 1er février au tgi de paris se tenait la 4ème audience du procès des 10 sans-papiers accusés d’avoir participé à la révolte collective qui, le 22 juin 2008, a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes. Ce qui théoriquement devait être une audience de fixation de dates pour la suite du procès s’est en fait révélé être la suite pure et simple de la tartufferie initiée la semaine précédente (voir http://nantes.indymedia.org/article...)
Les avocats de la défense ont demandé une concertation sur le calendrier des audiences, s’appuyant notamment sur un article du code de procédure pénale, et sur les contingences liées à leurs impératifs professionels.
Le bâtonnier était venu soutenir leurs demandes. La juge, comme la semaine précédente, leur a opposé une fin de non recevoir, déclarant que les audiences se poursuivraient à partir d’aujourdhui, à savoir demain, après-demain, et les semaines suivantes. Les avocats ont alors décidé de quitter unanimement la salle suivis par le public.
Décontenancée, la juge ordonne cependant le visionnage des vidéos du centre 1, puis, suspend l’audience pour soi-disant charger les films. Au bout de 10 minutes, elle revient s’enquérir des disponibilités des parties civiles (Etat et policiers plaignants :Patrice Beaufort, Nicolas Carlot, Jérôme Dupuy, Jonathan Faure, Sandrine Schenk, Corinne Tamas ). Un policier signale alors être indisponible le10 février. La juge lui propose donc de s’exprimer le 9 février... Comme quoi, on peut toujours s’entendre ! Commence alors le très long visionnage des vidéos du centre 1, visionnage souvent interrompu par divers problèmes techniques, "le logiciel étant très compliqué" dixit la juge, "et ne permettant pas de faire des arrêts sur images". Comme cela lui semblait long et inutile pour démontrer la culpabilité de qui que ce soit, la juge, Nathalie Dutartre, a demandé à visionner plusieurs films en même temps (jusqu’à 7 vidéos simultanées sur le même écran) et à accélérer l’image. Tout au long du visionnage, elle passe son temps à compulser ses dossiers, ne s’arrêtant que quand le procureur Flam lui montre ce qu’il faut voir.
Dans un silence total, ponctué par quelques messes basses entre le procureur et les juges, on pouvait entendre le cliquetis de la pendule Lex qui trône dans la salle. Parfois, s’élève la voix du procureur qui fait remarquer "la liberté de circulation totale des retenus dans le centre de rétention" ainsi que "les décentes conditions de rétention" ou encore le calme incroyable regnant dans le batiment E où " ils [les retenus] déambulent tranquillement".
Sur les vidéos, on ne voit rien de probant, si ce n’est des gens qui vont et viennent. Même un policier plaignant soupire " Y a que dalle". A un moment la juge intervient en regardant sa montre " Je pense qu’on a tout vu", "non, non" lui signifie la greffière. Les films continuent.
Entre deux soupirs, le procureur, qui a pris la place d’un des deux assesseurs, est à l’affût d’images compromettantes. Sur l’une des sept vidéos qui se déroulent simultanément sur l’écran, on voit des retenus sortir une porte dégondée dans le couloir. Il se lève, tout sourire, montre quelqu’un : "C’est X ! Euh, non c’est Y. Il essaie de casser la porte. Il est très sportif mais ça ne marche pas. Oui c’est X, enfin Y. Il n’est pas reconnaissable parce qu’il a une manche relevée. Ah zut, celui-là on n’arrive pas à savoir qui c’est."
Il est 19h25, la juge annonce la fin du visionnage des vidéos du centre 1. " Demain, à 14h, nous verrons tout ce qui s’est passé au centre 2, ce sera plus long. "
Le film est mauvais et les acteurs de la pièce de théâtre sont pitoyables. Même si quelques personnes s’y rendront pour vous dévoiler la suite du feuilleton, on ne vous donne pas rendez-vous pour demain, en tout cas pas au TGI de Paris.
Liberté pour tous avec ou sans papiers. Fermeture des centres de rétention. Liberté de circulation et d’installation.
PS : les quelques personnes arrêtées à la sortie du TGI ont été libérées.
CR de la conférence de presse des avocats de la défense et de l'audience du 2 février.
Disponible également sur le site : http://www.migreurop.org/article1617.html
La journée a commencé avant l’audience de 14h00, ce 2 février, puisque la défense organisait une conférence de presse au siège de la Ligue des Droits de l’Homme à 11h30.
Les avocats reviennent pour la plupart sur l’ensemble des moyens qu’ils ont soulevé à l’audience du 27 janvier.
*Le contexte de violences et de tensions au sein du CRA depuis de nombreux mois*.
Les conseils rappellent l’atmosphère qui a régné les mois précédents l’incendie du CRA notamment en mentionnant le rapport de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente (CRAZA) [1] puis poursuivent sur la superficie du centre. Le CRA de Vincennes était passé de 140 à 280 places, déshumanisant encore plus le lieu. Ce centre était un camp d’internement pour étrangers où automutilations, tentatives de suicides et violences étaient plus que régulières. Vincennes a brûlé mais cela peut recommencer puisqu’en France, les autorités continuent de construire des centres de rétention de plus de 140 places comme cela va être le cas au CRA du Mesnil Amelot en mars prochain malgré les oppositions de certaines instances comme le contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
*Le manque d’éléments de personnalité concernant les prévenus*
A aucun moment de l’instruction, il n’est fait mention de l’histoire des prévenus : qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? quels sont leur exil ?…etc. Me Terrel souligne que son client a été détenu pendant 8 mois, entendu une seule fois pendant 15 minutes. L’instruction ne sait pas intéressée à ces personnes : « Il n’y a pas de faits, il n’y a pas d’actes, il n’y a personne » scande Me Terrel. La défense affirme qu’ici les détenus ne sont personnes, ils n’existent pas.
*La détention provisoire des prévenus ne repose sur rien*
Les différentes motivations du placement en détention provisoire :
/Risque de réitération de l’infraction /: Me Braun souligne « est-il réellement raisonnable de penser qu’un des prévenus allait brûler une autre fois un centre de rétention, alors même que ce n’était pas déjà le cas la première fois. »
/Risque que les prévenus fassent pression sur les témoins /: une fois de plus, Me Braun demande s’il est raisonnable de penser qu’un sans papier viennent harceler des policiers.
/Eviter la concertation frauduleuse /: Me Braun rappelle que si l’on voulait réellement éviter la concertation frauduleuse, il aurait mieux valu penser à ne pas placer en détention plusieurs des prévenus dans le même bâtiment de Fleury Mérogis puisque non seulement certains des prévenus étaient emprisonnés au même endroit mais en plus, la concertation frauduleuse, s’il devait y en avoir eu une, aurait été possible lors des déplacements des prévenus au juge d’instruction.
Pour Me Braun, la détention provisoire ne repose sur rien.
*Le manque d’expertise technique sur les matériaux*
Pourquoi le centre de rétention a-t-il brûlé si rapidement ? Me Boitel se demande si le bâtiment était aux normes puisque ce ne sont pas que les matelas et les draps qui ont brulé, c’est également la charpente des bâtiments.
*La mise en examen des prévenus pour incendie volontaire, quelle base légale ?*
Pour Me Terrel « /on a pêché au hasard une dizaine de personnes parce qu’il fallait des coupables /». Elle rappelle qu’aucun des prévenus n’a été désigné par les policiers comme les auteurs des incendies.
Aujourd’hui « /la défense demande donc le minimum légal » acène Me Terrel, « l’instruction a été inéquitable/ », « /Le tribunal bafoue clairement les droits de la défense ». Me Bedossa revient sur le fait « qu’il n’y a pas d’urgence/ » à statuer rapidement sur cette affaire. La défense a le sentiment que la justice veut aller vite dans ce procès au mépris de ces droits et de ceux de ses clients. Me Bedossa demande que les médias relaient leur préoccupation car « /si la défense est en danger, tout le monde est en danger s’il n’y a plus de garants des libertés /».
*Une instruction à charge*
L’ensemble des demandes d’actes de la défense comme le transport sur les lieux, une expertise indépendante, l’accès à l’ensemble des vidéos…etc. Tout a été refusé en bloque par le juge d’instruction. Me Braun souligne « /je vous passe les réflexions sur le Bambara qui serait un dialecte, sur l’Islam…/ ». Me Terrel fait le parallèle avec l’instruction de l’affaire d’Outreau et les problèmes à l’instruction.
Les avocats de la défense continuent « le dossier est vide », voilà pourquoi des compléments d’informations ont été demandées pendant l’instruction, à l’ordonnance de fixation des dates du procès mais aussi devant la 16^ème chambre correctionnelle.
*Le Tribunal bafoue les droits de la défense*
La défense avait demandé à récupérer des cédéroms des vidéos des CRA et non pas de le visionner en audience comme c’est le cas depuis lundi. Il n’est pas possible pour la défense de travailler ainsi et de défendre correctement les droits de leurs clients.
Les audiences depuis lundi matin se déroulent sans fondement légal d’après les avocats. Selon la défense, le tribunal viole l’article 461 du code de procédure pénale qui stipule qu’un jugement doit être prononcé pour la poursuite d’audience, ce qui n’a apparemment pas été le cas. Les avocats disent ne pas avoir trouvé ce jugement au dossier. Ils ont soulevé cet argument lundi 1^er février devant le tribunal qui l’a balayé en joignant l’incident au fond considérant que les audiences sont régulières et que les débats peuvent continuer.
Le calendrier des nouvelles audiences n’a pas été fixé dans le respect du contradictoire. La défense a le sentiment que ce calendrier lui est imposé. Trois après midi d’audience par semaine pendant trois semaines, la défense estime qu’il n’est pas possible pour eux d’intervenir correctement pour la défense de leur client en pressant les avocats à se plier à ce calendrier très chargé. Cela crée un problème de gestion des autres dossiers des avocats mais surtout cela ne leur permet pas de pouvoir défendre correctement leur client, notamment si le visionnage des vidéos se fait dans l’enceinte de tribunal, 35h de visionnage.
*Il n’y a pas de caractère urgent à juger cette affaire*
Me Bedossa « /n’a jamais vu ça !/ ». Pour l’avocate, il n’y a pas de caractère urgent à juger cette affaire, « /on a le sentiment comme si on ne voulait pas la publicité des débats /» et que tout devait aller vite. Elle en appelle aux médias en leur indiquant que « /si la défense est en danger c’est tout le monde qui est en danger/ ». Me Braun rappelle que le droit des étrangers est « /un laboratoire d’expérimentation /» qui a toujours vocation à s’élargir à l’ensemble des citoyens français. Il faut donc être prudent dans ce procès. Pour Me Terrel, la seule chose urgente ici « /c’est un procès équitable/ ».
*La défense dénonce un procès inéquitable*
Les avocats de la défense n’ont d’autre choix que de sortir de la salle d’audience et d’être absent lors des débats afin de dénoncer ce qui est pour eux un procès inéquitable. En restant à l’extérieur de l’enceinte du tribunal, ils entendent mettre en lumière les conditions dans lesquelles est traitée la défense.
Le vice bâtonnier, Monsieur Le Borgne, sera présent à l’audience à 13h30 afin défendre les droits de la défense. Pour les avocats, les droits de la défense ne peuvent être respectés que si un renvoi est prononcé.
Ils précisent aux journalistes qui demandent ce qui se passera si la présidente refuse de renvoyer l’affaire qu’ils continueront à ne pas aller aux audiences. Le procès se tiendra donc sans défense et sans prévenus.
_Compte rendu de l’audience du 2 février 2010, 16^ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, 14h00_
13h30, dans la salle d’audience, très peu de monde, le visionnage de la veille a du en décourager plus d’un. Le vice bâtonnier est déjà là ainsi que Me Henry Leclerc en soutient à ces confrères, trois gendarmes et quatre personnes dans le public. Trois avocats de la défense arrivent.
13h40, l’audience débute. La présidente du tribunal renvoie plusieurs affaires dont l’audience devait se dérouler aujourd’hui. Les parties civiles et leurs avocats arrivent.
Le vice bâtonnier interpelle le tribunal et s’émeut de la situation « /plus de prévenus, plus d’avocats/ ». Il souligne que « /c’est comme si la justice devait passer à tout prix/ ». Il rappelle que ce n’est pas par commodité, ni par agressivité envers le tribunal que ses confrères de la défense demande le renvoi du procès. Le dossier d’instruction est arrivé au tribunal et il a jugé qu’il manquait des pièces au dossier. Le vice bâtonnier soulève alors le paradoxe, d’un côté le tribunal ouvre des droits à la défense en accordant la levée des scellées des vidéosurveillances des CRA 1 et 2 mais de l’autre, il met la défense dans une position difficile en ordonnant des audiences pendant encore au moins six jours. Monsieur Le Borgne rappelle que le procès équitable est une notion floue mais qu’en l’espèce, la défense ne peut pas matériellement exercer pleinement ses fonctions. La situation actuelle est donc bancale, ce n’est pas équitable. Il rappelle qu’il n’y a pas de caractère urgent dans cette affaire et souligne que le tribunal a, à l’instant, renvoyé plusieurs autres affaires à des dates ultérieures.
Le vice bâtonnier poursuit en citant un proverbe britannique « il ne suffit pas que la justice soit juste mais il faut qu’elle en est l’apparence ». La défense estime que ces droits ne sont pas respectés, le procès ne peut donc être équitable.
Monsieur Le Borgne plaide pour un renvoi dans des conditions sereines malgré les tensions qui peuvent exister de chaque côté de la barre.
La présidente demande au parquet s’il a des observations. Le procureur estime que le procès est équitable puisque sur la demande de la défense, les vidéosurveillances sont visionnées, la fixation des nouvelles audiences a respecté le contradictoire puisque le bâtonnier était présent. La défense mentionne qu’il n’y a pas de jugement pour la prolongation des audiences, le procureur informe les avocats qu’il y en a bien un et qu’il aurait fallu le demander. Il conclut que le parquet est également attaché au principe du contradictoire, les prévenus doivent être défendus, la présence de la défense est importante. D’après lui, les droits de la défense ne sont pas violés dans ce tribunal.
Le vice bâtonnier estime qu’il serait sage de trouver une solution commune soulignant que les avocats de la partie civile peuvent également être gênés par les nouvelles dates d’audience.
La présidente répond « /les avocats de la partie civile, eux, sont là, la décision de non renvoi à été prisé hier, nous ne reviendrons pas dessus/ ». « /Hier, les avocats ont décidé de ne pas venir avec les prévenus, décidé de quitté la salle, de communiqué/…etc » « /Le tribunal a une logique et continuera dans cette logique avec ou sans les avocats, avec ou sans les prévenus/ ». Mme Dutartre poursuit « /le jugement existe, il faut demander une copie. Si les avocats l’avaient demandé, ils auraient eu une copie, personne ne l’a demandé/ »
Me Braun intervient « /Il y a un jugement aujourd’hui, il n’en n’y avait pas hier/ ». La présidente répond « /si, mais vous ne l’avez pas demandé/ ».
Les heurts entre le tribunal et les avocats de la défense continuent un bref instant, jusqu’au moment où le vice bâtonnier demande à prendre congés, il sort de la salle, les avocats de la défense le suivent. La salle d’audience est une fois de plus vide de défense, il est 14h05, l’audience est suspendue avant le visionnage des vidéos du CRA 2.
14h10, l’audience reprend. L’interprète est une fois de plus remercié pour cet après midi et invité à revenir demain à la même heure.
Mme Dutartre mentionne que les scellées 5 et 7 devraient être ouvertes mais seules la scellée 7 sera visionnée car la scellée 5 n’est qu’une sélection de la scellée 7.
La scellée 7 est ouverte, nous verrons à l’image les unités 1, 2, 3, 5, 6, 7 du CRA 2 pour la période horaire allant de 15h00 à 16h00, la journée du 22 juin 2008. La présidente précise que quatre des prévenus sont concernées par ces vidéos, mis en examen pour incendie volontaire.
14h24, le visionnage commence. Quatre écrans sur le moniteur : trois intérieurs et une vidéo sur une entrée du bâtiment C. De quatre écrans, nous passons à sept écrans : 4 intérieurs couloirs et 3 portes d’entrée du bâtiment C.
Tout est calme, les détenus vont et viennent.
La juge précise que les vidéos que nous regardons sont des montages à partir des bandes originales, les appareils ayant été endommagés lors de l’incendie. Ainsi, toutes les deux minutes, la greffière doit changer de bande vidéo sur son ordinateur.
Pendant environ 30 minutes, tout paraît calme sur les sept écrans puis soudain de nombreux détenus passent dans le couloir, ils paraissent agités. Des matelas et des draps sont sortis à l’extérieur du bâtiment. Le tribunal et le parquet reste silencieux devant ces images. Les écrans 1 et 2 deviennent noirs.
14h59, Mme Dutartre suspend l’audience.
15h10, l’audience reprend.
Après quelque minutes, l’écran 1 est de nouveau en état de marche, des flammes sont visibles à l’extérieur du centre, devant la porte d’entrée. Puis, les trois premiers écrans se noircissent de fumée. Des détenus sortent du bâtiment. Sur l’écran 5, on voit d’abord un policier, puis plusieurs dont un avec un extincteur. Le feu paraît maitrisé après quelques instants, de l’eau est visible sur le sol à l’extérieur du bâtiment où se trouvait les flammes quelques minutes auparavant. Les allers et venus des détenus entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment continuent.
15h23 l’audience est suspendue. Un des gendarmes propose que les observateurs se déplacent dans le box des journalistes pour être plus à l’aise. Nous précisons que cela nous est refusé depuis le début du procès malgré plusieurs requêtes auprès des effectifs de gendarmerie présents dans la salle d’audience. Le gendarme précise que comme il y a très peu de journalistes (ce qui était également le cas mercredi dernier mais également lundi de cette semaine), nous pouvons nous y installer.
15h32, l’audience reprend.
Une nouvelle vidéo, neuf écrans, seulement sept fonctionnent. Toutes les vidéos sont axées sur l’extérieur d’un bâtiment du CRA ou sur les portes d’entrée de ce même bâtiment mais prises de l’extérieur. C’est le calme complet, peu de personnes sur les images. Environ quinze minutes après, nous voyons passer un groupe de détenus très rapidement, ils sortent de l’écran.
Dans la salle d’audience, au niveau de la formation des juges, il paraît y avoir un problème. Un premier assesseur sort, le deuxième, puis la présidente, sans un mot. Le procureur se lève, sourit et va discuter avec les avocats de la partie civile. Le public s’interroge.
15h52, l’audience reprend. La présidente informe la salle que l’audience est levée pour aujourd’hui « /pour des raisons indépendantes de la volonté du tribunal/ ».
L’audience reprendra demain, même heure (14h00), même chambre (16^ème chambre). Nous apprendrons à l’extérieur de la salle d’audience qu’un des assesseurs est malade.
Procès des "inculpés de Vincennes" : Compte rendu de l’audience du 3
février 2010
http://www.migreurop.org/article1619.html
A quelques minutes de l’ouverture de l’audience, la Cimade a lancé une campagne « Non à un camp d’internement des étrangers au CRA du Mesnil Amelot », l’association française dénonce dans son communiqué « que les audiences du procès des inculpés de l’incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l’administration s’apprête à créer à nouveau les conditions d’un drame. » (http://www.lacimade.org/minisites/mesnil2 ). Effectivement, ironie du sort ou non, les autorités françaises sont donc sur le point d’ouvrir, une nouvelle aile au centre de rétention de Mesnil Amelot qui passera ainsi de 140 places à 240.
14h10, l’audience débute. La défense et les prévenus sont toujours absents, les parties civiles et leur conseil ainsi que l’avocat du trésor sont présents. Comme la veille, plusieurs affaires sont renvoyées à des dates ultérieures afin de poursuivre les audiences du procès des « inculpés de Vincennes ».
L’interprète est remercié pour la troisième fois de la semaine et invité à revenir lundi 8 février à 14h00.
Le visionnage de vidéosurveillance du CRA 2 reprend là où nous nous étions arrêtés hier, « heure sur la vidéo 15h35 » précise la présidente à la greffière. Huit écrans apparaissent, l’ensemble des caméras donnent sur l’extérieur du centre. Beaucoup d’aller et venue, il y a du monde à l’extérieur du bâtiment, il semble qu’ils courent.
Ecran 4, des détenus, difficilement reconnaissables de là où nous sommes, sortent des matelas et des draps du bâtiments, les mettent dans la cour où ils finiront par prendre feu. Il y a des flammes au fond de l’écran mais nous ne voyons pas qui met le feu. L’écran est recouvert de fumée, les images deviennent floues. Les détenus ne sont plus à l’écran, les flammes ont été maîtrisées mais nous ne voyons pas comment car la scène a du se passer au fond de l’écran. Sur le devant, des policiers arrivent. La fumée envahit également les écrans 5, 6, 7 et 8.
14h30 (dans la salle d’audience), changement de vidéo : huit écrans : deux sur l’extérieur d’un bâtiment dont un donnant sur l’espace de la table de ping pong et l’autre sur une entrée de bâtiment, cinq vidéos sur les couloirs du bâtiment et un dernier sur une entrée du bâtiment. Des allers et venues de détenus dans le calme pendant environ dix minutes.
14h40, écran 1, beaucoup de personnes dans l’espace de la table de ping pong, écran 6, d’autres regardent de la fenêtre d’un couloir ce qui se passent à l’extérieur du bâtiment. Ecran 1, les détenus sont partis, ils apparaissent sur l’écran 7, ils entrent dans le bâtiment. 14h45, les caméras extérieurs filment toujours, il n’y a personne dehors.
14h50, des mouvements agités dans les couloirs. A l’extérieur également, les policiers s’activent. Ecran 6 des détenus regardent ce qui se passent dehors, la fumée apparaît soudainement sur les écrans 7 et 8. Des personnes continuent d’aller et venir dans le bâtiment enfumé.
14h53, écran 1, beaucoup de détenus dans l’espace grillagé de la table de ping pong, en quelques instant tout le monde disparaît de l’écran. Les caméras 7 et 8 sont toujours noires de fumée.
14h59, plusieurs policiers à l’extérieur du bâtiment semblent courir. Les caméras 5 et 6 commencent à être endommagées, les images restent fixes. Ecran 1, on croit apercevoir deux pompiers arriver mais aucune certitude. Ecran 2, des policiers vont et viennent rapidement à l’extérieur du bâtiment.
15h01, huit nouveaux écrans : cinq sur l’intérieur d’un bâtiment (trois écrans sur des couloirs, une sur un hall d’entrée et un autre sur ce qui paraît être une pièce de passage avec une télé) trois sur le réfectoire. Rien de particulier, des allers et venus calmes.
Environ un quart d’heure après sur les écrans 1, 2 et 3 beaucoup de détenus paraissent courir dans les couloirs, ils sortent des matelas et des draps. De la place du public, il est difficile de reconnaitre les visages, en est-il de même de la formation des juges ? nous ne le saurons pas le tribunal reste silencieux tout long du visionnage.
15h20, de la fumée envahie les couloirs sur les écrans 1, 2 et 3. Les écrans 1 et 4 se noircissent alors que sur les écrans 2 et 3, on peut apercevoir des personnes se déplacer alors qu’il y a de la fumée dans les couloirs. Ecran 2, des flammes.
15h28, une nouvelle vidéo, huit nouveaux écrans : deux chambres vues du plafond (certainement les chambres d’isolement), une est occupée par un homme allongé, l’autre vide ; deux caméras donnant sur des couloirs, deux pièces avec des tables et des chaises, l’entrée d’un bâtiment et le couloir avec un ou des bureaux administratifs. Tout est très calme.
15h45, agitation dans le couloir des bureaux administratifs, les policiers semblent sortir du bâtiment, l’un d’entre revient pour prendre quelque chose puis repart.
15h46, changement de vidéo, huit nouveaux écrans :quatre donnent sur des pièces vides ou meublées, quatre autres filment l’extérieur du bâtiment. Tout est calme.
16h00, écran 5 et 6 des personnes courent, est ce que ceux sont des policiers, ce n’est pas visible pour le public. Quelques instants après, des policiers courent à l’extérieur du bâtiment. La fumée envahie les écrans 1 et 2.
16h20, d’autres policiers habillés en noir courent également et passent sur les écrans 5 et 7 puis disparaissent.
La présidente essaie de dire quelque chose du bout des lèvres au parquet qui n’entend pas, Mme Dutartre répète mais toujours rien. Le procureur se lève et s’approche de la présidente pour entendre ce qu’elle dit. Dans le public, d’un ton ironique « elle a vraiment envie qu’on l’entende »
Nouvelles vidéos, sept écrans donnant sur l’extérieur d’un bâtiment. Après quelques minutes de visionnage, des personnes semblent s’amasser au fond de la cour (écran 7). Pendant l’observation des images, l’angle de cette caméra change, elle semble tomber. Le nouvel angle donne sur l’entrée d’un bâtiment pris de l’extérieur.
16h33, toujours sur l’écran 7, plusieurs détenus sortent des matelas du bâtiment pour aller à l’extérieur.
16h37, caméra 8, la fumée apparaît mais on ne sait d’où. Caméra 6 et 7, des policiers courent, l’un d’entre eux a un extincteur.
16h40, caméra 6 et 7, les policiers courent dans un sens, les détenus les suivent également en courant. La vidéo se termine.
16h41, l’audience est suspendue.
17h00, l’audience reprend. Le tribunal reconstitue les scellées comme il se doit. La présidente les montre aux parties civiles.
17h05, l’audience est suspendue jusqu’à lundi prochain, 14h00, 16ème chambre.
Il semble que le visionnage des vidéosurveillances soit fini mais cela n’est pas précisé par le tribunal. Mme Dutartre avait demandé aux témoins de la défense et aux parties civiles d’être présents les 9 et 10 février. L’article 442 du code de procédure pénal voudrait donc que lundi, si les visionnages sont effectivement terminés, les prévenus soient interrogés.
À16h le 10 février, fin : le procureur a terminé toutes ses réquisitions (jusqu'à 36 mois ferme !) , la présidente, impassible et hautaine , donne la date du délibéré : 17 mars.
Aujourd'hui lundi 25 janvier a débuté le procès des dix sans-papiers accusés d'avoir participé à la révolte collective qui en juin 2008 a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes.
En réalité ce procès n'a pas vraiment commencé et demain nous saurons si la juge madame Dutartre peut continuer à présider les audiences à venir et si Nadir Autmani, en détention depuis 8 mois, sera remis en liberté.
Voici un compte rendu succinct de ce qu'il s'est passé au tribunal aujourd'hui.
Avant même l'ouverture du procès, nous avons appris que l'un des prévenus avait été arrêté dans une rafle dans le secteur de la gare du nord et était placé en garde à vue. N'étant pas présent au début de la séance, l'audience a été suspendue jusqu'à ce qu'il soit libéré. A 15h30, le prévenu arrive et les audiences reprennent dans le brouhaha, les slogans à l'extérieur faisant écho à l'agitation à l'intérieur. Il y a encore des places dans la salle, alors que 200 personnes attendent devant exprimant de diverses façons leur solidarité avec les inculpés. Parallèlement des gens vont protester auprès du batonnier et de la présidence du tribunal. Alors que les avocats soulèvent le problème de la publicité des débats, l'épouse d'un des prévenus reconnait la juge : c'est celle là même qui a fait incarcérer son mari en 2005 et qui l'a mise elle sous contrôle judiciaire. Elle commence a interpeler la juge qui dément et demande aux gendarmes de la faire sortir. Deux gendarmes s'approchent mais n'insistent pas devant son refus. La juge persiste à nier, lançant aux avocats : "vous préferez croire en vos clients plutôt qu'en le tribunal". Mauvaise foi ou démonstration d'une justice d'abattage qui envoie chaque jour des centaines de gens croupir en prison?
Mal à l'aise, la juge accorde tout de même 15 minutes de suspension. Pendant ce temps, des avocats vont chercher des documents attestant de cette affaire.
A la reprise d'audience, la juge décide d'abord de lire les chefs d'inculpation de chacun des prévenus:
- violences sur dépositaires de l'autorité publique n'ayant pas entrainé d'ITT supérieure à 8 jours.
- destruction par incendie des bâtiments du centre de rétention de Vincennes.
- destruction de biens destinés à l'utilité ou à la décoration publique.
3 des 5 policiers plaignants, Patrice Beaufort, Nicolas Carlot, Jérôme Dupuy, Jonathan Faure, Sandrine Schenk, Corinne Tamas sont présents.
Les avocats apportent la preuve de ce que disait l'épouse de D et demandent à la juge qu'elle se désaisisse de l'affaire. Déstabilisée, Madame Dutartre suspend l'audience jusqu'à demain mardi 13h30.
Les enjeux de l'audience de demain sont le report du procès et surtout, si ce report est accepté, la remise en liberté de Nadir Autmani.
Soyons nombreux pour que ce procès n'ait pas lieu et que Nadir soit libéré.
Fermeture des centres de rétention!
Liberté de circulation et d'installation pour tous!
2ème journée du procès toujours pas commencé des inculpés de Vincennes.
La juge Dutartre ayant refusé de se dessaisir elle-même (rappelons qu'elle a déjà été juge d'instruction dans une affaire d'un des inculpés et qu'elle l'avait déjà envoyé en prison), les avocats ont alors fait une demande officielle de récusation auprès du président de la Cour d'Appel. L'audience a donc encore une fois été suspendue, en attendant la réponse, et reprendra demain à 13h30. Encore une fois de nombreuses personnes étaient venues en solidarité et comme hier la plupart n'a pas pu rentrer. A la fin de l'audience, les personnes solidaires qui criaient "liberté avec ou sans papiers"ont été très rapidement et violemment poussées vers l'extérieur. Une personne a été arrêtée.
Soyons nombreux demain à 13h30 pour que Nadir Autmani, encore incarcéré, soit libéré et pour exiger la relaxe de tous les inculpés.
Fermeture des centres de rétention!
Liberté de circulation et d'installation pour tous!
voir le tract d'appel à soutien
semaine de soutien partout ou ça existe
3ème journée du procès
Aujourd'hui l'audience a repris à 13h30. La juge, qui a bien condamné et enfermé l'un des inculpés en 2005, avec des conséquences graves par rapport à ses gamins mis à la DAS... et bien cette juge est maintenue pour ce procès.
De suite les avocats de la défense l'ont prise à partie, et la pauvre juge est sortie trois fois de la chambre, pas contente la juge. Ca a gueulé aussi parce que juge et procureur (qui rappelons-le, lundi, quand la juge a écorché le nom d'un inculpé et a été reprise par son avocate, a déclaré qu'on dira son nom correctement quand il aura des vrais papiers) parlaient tout bas, refusant d'abord d'utiliser les micros, et donc ça a gueulé aussi dehors, et là une soixantaine de gendarmes a débarqué pour encadrer tout ça. Ensuite les avocats ont commencé par plaider la nullité du procès pour vices de procédure, pour les actes et les 35h de vidéo des caméras de surveillance du centre du jour de l'incendie auxquels ils n'ont pas eu accès entre autres. Puis c'est passé au cas de Nadir Otmani, dernier inculpé encore en détention préventive (qui fin novembre avait fait une grève de la faim, puis avait été hospitalisé, puis réincarcéré), et ce depuis 7 mois. Eh bien il a été libéré ce soir, quelques personnes sont allées le chercher à sa sortie de Fleury.
Putain de merde ça fait plaisir !!!
C'est la seule concession que ce tribunal Républicain a bien voulu faire.
En effet le procès est reporté à ce lundi 1er février à la 16e chambre du palais de Justice de Paris. Le "fond" de l'affaire, l'incendie, n'a pas encore été abordé. Quatre jours pour étoffer la défense et avoir accès aux pièces demandées, c'est court.
Dans le même temps vers 18h, l'agence Air France d'Opéra s'est vue bloquée et occupée par une trentaine de personnes, avec une banderole "Air France expulseurs, liberté pour tous avec ou sans papiers", ses murs et vitrines placardées d'affiches, des tracts diffusés sur le trottoir, et des faxs dénonçant sa collaboration à la machine à expulser et exigeant son arrêt envoyés depuis ses bureaux à la direction et à d'autres destinataires.
Reprise du procès ce lundi 1er fevrier
Demain lundi 1er février à partir de 13h30, les audiences concernant le procès des 10 sans-papiers accusés d'avoir participé à la révolte qui a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes reprendront.
Ces audiences reprendront avec la même volonté que tout cela se passe en catimini loin des yeux du public puisqu'elles reprendront à la 16ème chambre, une salle encore plus petite que celle de la semaine dernière où pourtant tout le monde ne pouvait pas rentrer...
Elles reprendront avec la même juge, Mme Nathalie Dutartre, qui, malgré ses dénégations, a déjà officié pour envoyer l'un des prévenus en prison et lui retirer la garde de ses enfants (qui lui ont été rendus depuis),
Elles reprendront sans qu'il n'y ait pu avoir de possibilité de concertation sur la fixation de cette nouvelle date, au mépris le plus total des avocats de la défense, des prévenus et des témoins qui eux aussi ont un emploi du temps, une vie, des impératifs,
Elles reprendront sans que les avocats aient pu obtenir l'accès aux pièces qui sont nécessaires à la défense des accusés : ouverture des scellés, rapport d'expertise sur le feu et son extension rapide, décès de Mr Souli, rapport d'expertise sur les matériaux de construction du centre, compte-rendu des échanges téléphoniques entre les policiers, les pompiers et les secours...
Elles reprendront sans doute dans un climat de psychose, de délire sécuritaire justifiant un déploiement impressionant de forces de police...
Bref, ces audiences reprennent demain, soyons présents une fois de plus pour dire que personne ne doit être condamné pour la révolte et l'incendie du centre de rétention de Vincennes, que la seule chose à condamner c'est l'existence même de ces centres, de ces prisons où sont stockés les étrangers décrétés indésirables.
Quelques liens sur divers compte-rendus qui ont circulé sur les audiences précédentes, c'est instructif sur ce qu"ils" appellent "la justice" :
http://nantes.indymedia.org/article/19472
http://nantes.indymedia.org/article/19475
http://www.migreurop.org/article1613.html
http://antimollusques.blogspot.com/2010_01_01_archive.html
Procès de l’incendie de Vincennes, acte 4
lundi 1er février 2010
Aujourd’hui lundi 1er février au tgi de paris se tenait la 4ème audience du procès des 10 sans-papiers accusés d’avoir participé à la révolte collective qui, le 22 juin 2008, a abouti à la destruction du centre de rétention de Vincennes. Ce qui théoriquement devait être une audience de fixation de dates pour la suite du procès s’est en fait révélé être la suite pure et simple de la tartufferie initiée la semaine précédente (voir http://nantes.indymedia.org/article...
Les avocats de la défense ont demandé une concertation sur le calendrier des audiences, s’appuyant notamment sur un article du code de procédure pénale, et sur les contingences liées à leurs impératifs professionels.
Le bâtonnier était venu soutenir leurs demandes. La juge, comme la semaine précédente, leur a opposé une fin de non recevoir, déclarant que les audiences se poursuivraient à partir d’aujourdhui, à savoir demain, après-demain, et les semaines suivantes. Les avocats ont alors décidé de quitter unanimement la salle suivis par le public.
Décontenancée, la juge ordonne cependant le visionnage des vidéos du centre 1, puis, suspend l’audience pour soi-disant charger les films. Au bout de 10 minutes, elle revient s’enquérir des disponibilités des parties civiles (Etat et policiers plaignants :Patrice Beaufort, Nicolas Carlot, Jérôme Dupuy, Jonathan Faure, Sandrine Schenk, Corinne Tamas ). Un policier signale alors être indisponible le10 février. La juge lui propose donc de s’exprimer le 9 février... Comme quoi, on peut toujours s’entendre ! Commence alors le très long visionnage des vidéos du centre 1, visionnage souvent interrompu par divers problèmes techniques, "le logiciel étant très compliqué" dixit la juge, "et ne permettant pas de faire des arrêts sur images". Comme cela lui semblait long et inutile pour démontrer la culpabilité de qui que ce soit, la juge, Nathalie Dutartre, a demandé à visionner plusieurs films en même temps (jusqu’à 7 vidéos simultanées sur le même écran) et à accélérer l’image. Tout au long du visionnage, elle passe son temps à compulser ses dossiers, ne s’arrêtant que quand le procureur Flam lui montre ce qu’il faut voir.
Dans un silence total, ponctué par quelques messes basses entre le procureur et les juges, on pouvait entendre le cliquetis de la pendule Lex qui trône dans la salle. Parfois, s’élève la voix du procureur qui fait remarquer "la liberté de circulation totale des retenus dans le centre de rétention" ainsi que "les décentes conditions de rétention" ou encore le calme incroyable regnant dans le batiment E où " ils [les retenus] déambulent tranquillement".
Sur les vidéos, on ne voit rien de probant, si ce n’est des gens qui vont et viennent. Même un policier plaignant soupire " Y a que dalle". A un moment la juge intervient en regardant sa montre " Je pense qu’on a tout vu", "non, non" lui signifie la greffière. Les films continuent.
Entre deux soupirs, le procureur, qui a pris la place d’un des deux assesseurs, est à l’affût d’images compromettantes. Sur l’une des sept vidéos qui se déroulent simultanément sur l’écran, on voit des retenus sortir une porte dégondée dans le couloir. Il se lève, tout sourire, montre quelqu’un : "C’est X ! Euh, non c’est Y. Il essaie de casser la porte. Il est très sportif mais ça ne marche pas. Oui c’est X, enfin Y. Il n’est pas reconnaissable parce qu’il a une manche relevée. Ah zut, celui-là on n’arrive pas à savoir qui c’est."
Il est 19h25, la juge annonce la fin du visionnage des vidéos du centre 1. " Demain, à 14h, nous verrons tout ce qui s’est passé au centre 2, ce sera plus long. "
Le film est mauvais et les acteurs de la pièce de théâtre sont pitoyables. Même si quelques personnes s’y rendront pour vous dévoiler la suite du feuilleton, on ne vous donne pas rendez-vous pour demain, en tout cas pas au TGI de Paris.
Liberté pour tous avec ou sans papiers. Fermeture des centres de rétention. Liberté de circulation et d’installation.
PS : les quelques personnes arrêtées à la sortie du TGI ont été libérées.
CR de la conférence de presse des avocats de la défense et de l'audience du 2 février.
Disponible également sur le site : http://www.migreurop.org/article1617.html
La journée a commencé avant l’audience de 14h00, ce 2 février, puisque la défense organisait une conférence de presse au siège de la Ligue des Droits de l’Homme à 11h30.
Les avocats reviennent pour la plupart sur l’ensemble des moyens qu’ils ont soulevé à l’audience du 27 janvier.
*Le contexte de violences et de tensions au sein du CRA depuis de nombreux mois*.
Les conseils rappellent l’atmosphère qui a régné les mois précédents l’incendie du CRA notamment en mentionnant le rapport de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente (CRAZA) [1] puis poursuivent sur la superficie du centre. Le CRA de Vincennes était passé de 140 à 280 places, déshumanisant encore plus le lieu. Ce centre était un camp d’internement pour étrangers où automutilations, tentatives de suicides et violences étaient plus que régulières. Vincennes a brûlé mais cela peut recommencer puisqu’en France, les autorités continuent de construire des centres de rétention de plus de 140 places comme cela va être le cas au CRA du Mesnil Amelot en mars prochain malgré les oppositions de certaines instances comme le contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
*Le manque d’éléments de personnalité concernant les prévenus*
A aucun moment de l’instruction, il n’est fait mention de l’histoire des prévenus : qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? quels sont leur exil ?…etc. Me Terrel souligne que son client a été détenu pendant 8 mois, entendu une seule fois pendant 15 minutes. L’instruction ne sait pas intéressée à ces personnes : « Il n’y a pas de faits, il n’y a pas d’actes, il n’y a personne » scande Me Terrel. La défense affirme qu’ici les détenus ne sont personnes, ils n’existent pas.
*La détention provisoire des prévenus ne repose sur rien*
Les différentes motivations du placement en détention provisoire :
/Risque de réitération de l’infraction /: Me Braun souligne « est-il réellement raisonnable de penser qu’un des prévenus allait brûler une autre fois un centre de rétention, alors même que ce n’était pas déjà le cas la première fois. »
/Risque que les prévenus fassent pression sur les témoins /: une fois de plus, Me Braun demande s’il est raisonnable de penser qu’un sans papier viennent harceler des policiers.
/Eviter la concertation frauduleuse /: Me Braun rappelle que si l’on voulait réellement éviter la concertation frauduleuse, il aurait mieux valu penser à ne pas placer en détention plusieurs des prévenus dans le même bâtiment de Fleury Mérogis puisque non seulement certains des prévenus étaient emprisonnés au même endroit mais en plus, la concertation frauduleuse, s’il devait y en avoir eu une, aurait été possible lors des déplacements des prévenus au juge d’instruction.
Pour Me Braun, la détention provisoire ne repose sur rien.
*Le manque d’expertise technique sur les matériaux*
Pourquoi le centre de rétention a-t-il brûlé si rapidement ? Me Boitel se demande si le bâtiment était aux normes puisque ce ne sont pas que les matelas et les draps qui ont brulé, c’est également la charpente des bâtiments.
*La mise en examen des prévenus pour incendie volontaire, quelle base légale ?*
Pour Me Terrel « /on a pêché au hasard une dizaine de personnes parce qu’il fallait des coupables /». Elle rappelle qu’aucun des prévenus n’a été désigné par les policiers comme les auteurs des incendies.
Aujourd’hui « /la défense demande donc le minimum légal » acène Me Terrel, « l’instruction a été inéquitable/ », « /Le tribunal bafoue clairement les droits de la défense ». Me Bedossa revient sur le fait « qu’il n’y a pas d’urgence/ » à statuer rapidement sur cette affaire. La défense a le sentiment que la justice veut aller vite dans ce procès au mépris de ces droits et de ceux de ses clients. Me Bedossa demande que les médias relaient leur préoccupation car « /si la défense est en danger, tout le monde est en danger s’il n’y a plus de garants des libertés /».
*Une instruction à charge*
L’ensemble des demandes d’actes de la défense comme le transport sur les lieux, une expertise indépendante, l’accès à l’ensemble des vidéos…etc. Tout a été refusé en bloque par le juge d’instruction. Me Braun souligne « /je vous passe les réflexions sur le Bambara qui serait un dialecte, sur l’Islam…/ ». Me Terrel fait le parallèle avec l’instruction de l’affaire d’Outreau et les problèmes à l’instruction.
Les avocats de la défense continuent « le dossier est vide », voilà pourquoi des compléments d’informations ont été demandées pendant l’instruction, à l’ordonnance de fixation des dates du procès mais aussi devant la 16^ème chambre correctionnelle.
*Le Tribunal bafoue les droits de la défense*
La défense avait demandé à récupérer des cédéroms des vidéos des CRA et non pas de le visionner en audience comme c’est le cas depuis lundi. Il n’est pas possible pour la défense de travailler ainsi et de défendre correctement les droits de leurs clients.
Les audiences depuis lundi matin se déroulent sans fondement légal d’après les avocats. Selon la défense, le tribunal viole l’article 461 du code de procédure pénale qui stipule qu’un jugement doit être prononcé pour la poursuite d’audience, ce qui n’a apparemment pas été le cas. Les avocats disent ne pas avoir trouvé ce jugement au dossier. Ils ont soulevé cet argument lundi 1^er février devant le tribunal qui l’a balayé en joignant l’incident au fond considérant que les audiences sont régulières et que les débats peuvent continuer.
Le calendrier des nouvelles audiences n’a pas été fixé dans le respect du contradictoire. La défense a le sentiment que ce calendrier lui est imposé. Trois après midi d’audience par semaine pendant trois semaines, la défense estime qu’il n’est pas possible pour eux d’intervenir correctement pour la défense de leur client en pressant les avocats à se plier à ce calendrier très chargé. Cela crée un problème de gestion des autres dossiers des avocats mais surtout cela ne leur permet pas de pouvoir défendre correctement leur client, notamment si le visionnage des vidéos se fait dans l’enceinte de tribunal, 35h de visionnage.
*Il n’y a pas de caractère urgent à juger cette affaire*
Me Bedossa « /n’a jamais vu ça !/ ». Pour l’avocate, il n’y a pas de caractère urgent à juger cette affaire, « /on a le sentiment comme si on ne voulait pas la publicité des débats /» et que tout devait aller vite. Elle en appelle aux médias en leur indiquant que « /si la défense est en danger c’est tout le monde qui est en danger/ ». Me Braun rappelle que le droit des étrangers est « /un laboratoire d’expérimentation /» qui a toujours vocation à s’élargir à l’ensemble des citoyens français. Il faut donc être prudent dans ce procès. Pour Me Terrel, la seule chose urgente ici « /c’est un procès équitable/ ».
*La défense dénonce un procès inéquitable*
Les avocats de la défense n’ont d’autre choix que de sortir de la salle d’audience et d’être absent lors des débats afin de dénoncer ce qui est pour eux un procès inéquitable. En restant à l’extérieur de l’enceinte du tribunal, ils entendent mettre en lumière les conditions dans lesquelles est traitée la défense.
Le vice bâtonnier, Monsieur Le Borgne, sera présent à l’audience à 13h30 afin défendre les droits de la défense. Pour les avocats, les droits de la défense ne peuvent être respectés que si un renvoi est prononcé.
Ils précisent aux journalistes qui demandent ce qui se passera si la présidente refuse de renvoyer l’affaire qu’ils continueront à ne pas aller aux audiences. Le procès se tiendra donc sans défense et sans prévenus.
_Compte rendu de l’audience du 2 février 2010, 16^ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, 14h00_
13h30, dans la salle d’audience, très peu de monde, le visionnage de la veille a du en décourager plus d’un. Le vice bâtonnier est déjà là ainsi que Me Henry Leclerc en soutient à ces confrères, trois gendarmes et quatre personnes dans le public. Trois avocats de la défense arrivent.
13h40, l’audience débute. La présidente du tribunal renvoie plusieurs affaires dont l’audience devait se dérouler aujourd’hui. Les parties civiles et leurs avocats arrivent.
Le vice bâtonnier interpelle le tribunal et s’émeut de la situation « /plus de prévenus, plus d’avocats/ ». Il souligne que « /c’est comme si la justice devait passer à tout prix/ ». Il rappelle que ce n’est pas par commodité, ni par agressivité envers le tribunal que ses confrères de la défense demande le renvoi du procès. Le dossier d’instruction est arrivé au tribunal et il a jugé qu’il manquait des pièces au dossier. Le vice bâtonnier soulève alors le paradoxe, d’un côté le tribunal ouvre des droits à la défense en accordant la levée des scellées des vidéosurveillances des CRA 1 et 2 mais de l’autre, il met la défense dans une position difficile en ordonnant des audiences pendant encore au moins six jours. Monsieur Le Borgne rappelle que le procès équitable est une notion floue mais qu’en l’espèce, la défense ne peut pas matériellement exercer pleinement ses fonctions. La situation actuelle est donc bancale, ce n’est pas équitable. Il rappelle qu’il n’y a pas de caractère urgent dans cette affaire et souligne que le tribunal a, à l’instant, renvoyé plusieurs autres affaires à des dates ultérieures.
Le vice bâtonnier poursuit en citant un proverbe britannique « il ne suffit pas que la justice soit juste mais il faut qu’elle en est l’apparence ». La défense estime que ces droits ne sont pas respectés, le procès ne peut donc être équitable.
Monsieur Le Borgne plaide pour un renvoi dans des conditions sereines malgré les tensions qui peuvent exister de chaque côté de la barre.
La présidente demande au parquet s’il a des observations. Le procureur estime que le procès est équitable puisque sur la demande de la défense, les vidéosurveillances sont visionnées, la fixation des nouvelles audiences a respecté le contradictoire puisque le bâtonnier était présent. La défense mentionne qu’il n’y a pas de jugement pour la prolongation des audiences, le procureur informe les avocats qu’il y en a bien un et qu’il aurait fallu le demander. Il conclut que le parquet est également attaché au principe du contradictoire, les prévenus doivent être défendus, la présence de la défense est importante. D’après lui, les droits de la défense ne sont pas violés dans ce tribunal.
Le vice bâtonnier estime qu’il serait sage de trouver une solution commune soulignant que les avocats de la partie civile peuvent également être gênés par les nouvelles dates d’audience.
La présidente répond « /les avocats de la partie civile, eux, sont là, la décision de non renvoi à été prisé hier, nous ne reviendrons pas dessus/ ». « /Hier, les avocats ont décidé de ne pas venir avec les prévenus, décidé de quitté la salle, de communiqué/…etc » « /Le tribunal a une logique et continuera dans cette logique avec ou sans les avocats, avec ou sans les prévenus/ ». Mme Dutartre poursuit « /le jugement existe, il faut demander une copie. Si les avocats l’avaient demandé, ils auraient eu une copie, personne ne l’a demandé/ »
Me Braun intervient « /Il y a un jugement aujourd’hui, il n’en n’y avait pas hier/ ». La présidente répond « /si, mais vous ne l’avez pas demandé/ ».
Les heurts entre le tribunal et les avocats de la défense continuent un bref instant, jusqu’au moment où le vice bâtonnier demande à prendre congés, il sort de la salle, les avocats de la défense le suivent. La salle d’audience est une fois de plus vide de défense, il est 14h05, l’audience est suspendue avant le visionnage des vidéos du CRA 2.
14h10, l’audience reprend. L’interprète est une fois de plus remercié pour cet après midi et invité à revenir demain à la même heure.
Mme Dutartre mentionne que les scellées 5 et 7 devraient être ouvertes mais seules la scellée 7 sera visionnée car la scellée 5 n’est qu’une sélection de la scellée 7.
La scellée 7 est ouverte, nous verrons à l’image les unités 1, 2, 3, 5, 6, 7 du CRA 2 pour la période horaire allant de 15h00 à 16h00, la journée du 22 juin 2008. La présidente précise que quatre des prévenus sont concernées par ces vidéos, mis en examen pour incendie volontaire.
14h24, le visionnage commence. Quatre écrans sur le moniteur : trois intérieurs et une vidéo sur une entrée du bâtiment C. De quatre écrans, nous passons à sept écrans : 4 intérieurs couloirs et 3 portes d’entrée du bâtiment C.
Tout est calme, les détenus vont et viennent.
La juge précise que les vidéos que nous regardons sont des montages à partir des bandes originales, les appareils ayant été endommagés lors de l’incendie. Ainsi, toutes les deux minutes, la greffière doit changer de bande vidéo sur son ordinateur.
Pendant environ 30 minutes, tout paraît calme sur les sept écrans puis soudain de nombreux détenus passent dans le couloir, ils paraissent agités. Des matelas et des draps sont sortis à l’extérieur du bâtiment. Le tribunal et le parquet reste silencieux devant ces images. Les écrans 1 et 2 deviennent noirs.
14h59, Mme Dutartre suspend l’audience.
15h10, l’audience reprend.
Après quelque minutes, l’écran 1 est de nouveau en état de marche, des flammes sont visibles à l’extérieur du centre, devant la porte d’entrée. Puis, les trois premiers écrans se noircissent de fumée. Des détenus sortent du bâtiment. Sur l’écran 5, on voit d’abord un policier, puis plusieurs dont un avec un extincteur. Le feu paraît maitrisé après quelques instants, de l’eau est visible sur le sol à l’extérieur du bâtiment où se trouvait les flammes quelques minutes auparavant. Les allers et venus des détenus entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment continuent.
15h23 l’audience est suspendue. Un des gendarmes propose que les observateurs se déplacent dans le box des journalistes pour être plus à l’aise. Nous précisons que cela nous est refusé depuis le début du procès malgré plusieurs requêtes auprès des effectifs de gendarmerie présents dans la salle d’audience. Le gendarme précise que comme il y a très peu de journalistes (ce qui était également le cas mercredi dernier mais également lundi de cette semaine), nous pouvons nous y installer.
15h32, l’audience reprend.
Une nouvelle vidéo, neuf écrans, seulement sept fonctionnent. Toutes les vidéos sont axées sur l’extérieur d’un bâtiment du CRA ou sur les portes d’entrée de ce même bâtiment mais prises de l’extérieur. C’est le calme complet, peu de personnes sur les images. Environ quinze minutes après, nous voyons passer un groupe de détenus très rapidement, ils sortent de l’écran.
Dans la salle d’audience, au niveau de la formation des juges, il paraît y avoir un problème. Un premier assesseur sort, le deuxième, puis la présidente, sans un mot. Le procureur se lève, sourit et va discuter avec les avocats de la partie civile. Le public s’interroge.
15h52, l’audience reprend. La présidente informe la salle que l’audience est levée pour aujourd’hui « /pour des raisons indépendantes de la volonté du tribunal/ ».
L’audience reprendra demain, même heure (14h00), même chambre (16^ème chambre). Nous apprendrons à l’extérieur de la salle d’audience qu’un des assesseurs est malade.
Procès des "inculpés de Vincennes" : Compte rendu de l’audience du 3
février 2010
http://www.migreurop.org/article1619.html
A quelques minutes de l’ouverture de l’audience, la Cimade a lancé une campagne « Non à un camp d’internement des étrangers au CRA du Mesnil Amelot », l’association française dénonce dans son communiqué « que les audiences du procès des inculpés de l’incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l’administration s’apprête à créer à nouveau les conditions d’un drame. » (http://www.lacimade.org/minisites/mesnil2 ). Effectivement, ironie du sort ou non, les autorités françaises sont donc sur le point d’ouvrir, une nouvelle aile au centre de rétention de Mesnil Amelot qui passera ainsi de 140 places à 240.
14h10, l’audience débute. La défense et les prévenus sont toujours absents, les parties civiles et leur conseil ainsi que l’avocat du trésor sont présents. Comme la veille, plusieurs affaires sont renvoyées à des dates ultérieures afin de poursuivre les audiences du procès des « inculpés de Vincennes ».
L’interprète est remercié pour la troisième fois de la semaine et invité à revenir lundi 8 février à 14h00.
Le visionnage de vidéosurveillance du CRA 2 reprend là où nous nous étions arrêtés hier, « heure sur la vidéo 15h35 » précise la présidente à la greffière. Huit écrans apparaissent, l’ensemble des caméras donnent sur l’extérieur du centre. Beaucoup d’aller et venue, il y a du monde à l’extérieur du bâtiment, il semble qu’ils courent.
Ecran 4, des détenus, difficilement reconnaissables de là où nous sommes, sortent des matelas et des draps du bâtiments, les mettent dans la cour où ils finiront par prendre feu. Il y a des flammes au fond de l’écran mais nous ne voyons pas qui met le feu. L’écran est recouvert de fumée, les images deviennent floues. Les détenus ne sont plus à l’écran, les flammes ont été maîtrisées mais nous ne voyons pas comment car la scène a du se passer au fond de l’écran. Sur le devant, des policiers arrivent. La fumée envahit également les écrans 5, 6, 7 et 8.
14h30 (dans la salle d’audience), changement de vidéo : huit écrans : deux sur l’extérieur d’un bâtiment dont un donnant sur l’espace de la table de ping pong et l’autre sur une entrée de bâtiment, cinq vidéos sur les couloirs du bâtiment et un dernier sur une entrée du bâtiment. Des allers et venues de détenus dans le calme pendant environ dix minutes.
14h40, écran 1, beaucoup de personnes dans l’espace de la table de ping pong, écran 6, d’autres regardent de la fenêtre d’un couloir ce qui se passent à l’extérieur du bâtiment. Ecran 1, les détenus sont partis, ils apparaissent sur l’écran 7, ils entrent dans le bâtiment. 14h45, les caméras extérieurs filment toujours, il n’y a personne dehors.
14h50, des mouvements agités dans les couloirs. A l’extérieur également, les policiers s’activent. Ecran 6 des détenus regardent ce qui se passent dehors, la fumée apparaît soudainement sur les écrans 7 et 8. Des personnes continuent d’aller et venir dans le bâtiment enfumé.
14h53, écran 1, beaucoup de détenus dans l’espace grillagé de la table de ping pong, en quelques instant tout le monde disparaît de l’écran. Les caméras 7 et 8 sont toujours noires de fumée.
14h59, plusieurs policiers à l’extérieur du bâtiment semblent courir. Les caméras 5 et 6 commencent à être endommagées, les images restent fixes. Ecran 1, on croit apercevoir deux pompiers arriver mais aucune certitude. Ecran 2, des policiers vont et viennent rapidement à l’extérieur du bâtiment.
15h01, huit nouveaux écrans : cinq sur l’intérieur d’un bâtiment (trois écrans sur des couloirs, une sur un hall d’entrée et un autre sur ce qui paraît être une pièce de passage avec une télé) trois sur le réfectoire. Rien de particulier, des allers et venus calmes.
Environ un quart d’heure après sur les écrans 1, 2 et 3 beaucoup de détenus paraissent courir dans les couloirs, ils sortent des matelas et des draps. De la place du public, il est difficile de reconnaitre les visages, en est-il de même de la formation des juges ? nous ne le saurons pas le tribunal reste silencieux tout long du visionnage.
15h20, de la fumée envahie les couloirs sur les écrans 1, 2 et 3. Les écrans 1 et 4 se noircissent alors que sur les écrans 2 et 3, on peut apercevoir des personnes se déplacer alors qu’il y a de la fumée dans les couloirs. Ecran 2, des flammes.
15h28, une nouvelle vidéo, huit nouveaux écrans : deux chambres vues du plafond (certainement les chambres d’isolement), une est occupée par un homme allongé, l’autre vide ; deux caméras donnant sur des couloirs, deux pièces avec des tables et des chaises, l’entrée d’un bâtiment et le couloir avec un ou des bureaux administratifs. Tout est très calme.
15h45, agitation dans le couloir des bureaux administratifs, les policiers semblent sortir du bâtiment, l’un d’entre revient pour prendre quelque chose puis repart.
15h46, changement de vidéo, huit nouveaux écrans :quatre donnent sur des pièces vides ou meublées, quatre autres filment l’extérieur du bâtiment. Tout est calme.
16h00, écran 5 et 6 des personnes courent, est ce que ceux sont des policiers, ce n’est pas visible pour le public. Quelques instants après, des policiers courent à l’extérieur du bâtiment. La fumée envahie les écrans 1 et 2.
16h20, d’autres policiers habillés en noir courent également et passent sur les écrans 5 et 7 puis disparaissent.
La présidente essaie de dire quelque chose du bout des lèvres au parquet qui n’entend pas, Mme Dutartre répète mais toujours rien. Le procureur se lève et s’approche de la présidente pour entendre ce qu’elle dit. Dans le public, d’un ton ironique « elle a vraiment envie qu’on l’entende »
Nouvelles vidéos, sept écrans donnant sur l’extérieur d’un bâtiment. Après quelques minutes de visionnage, des personnes semblent s’amasser au fond de la cour (écran 7). Pendant l’observation des images, l’angle de cette caméra change, elle semble tomber. Le nouvel angle donne sur l’entrée d’un bâtiment pris de l’extérieur.
16h33, toujours sur l’écran 7, plusieurs détenus sortent des matelas du bâtiment pour aller à l’extérieur.
16h37, caméra 8, la fumée apparaît mais on ne sait d’où. Caméra 6 et 7, des policiers courent, l’un d’entre eux a un extincteur.
16h40, caméra 6 et 7, les policiers courent dans un sens, les détenus les suivent également en courant. La vidéo se termine.
16h41, l’audience est suspendue.
17h00, l’audience reprend. Le tribunal reconstitue les scellées comme il se doit. La présidente les montre aux parties civiles.
17h05, l’audience est suspendue jusqu’à lundi prochain, 14h00, 16ème chambre.
Il semble que le visionnage des vidéosurveillances soit fini mais cela n’est pas précisé par le tribunal. Mme Dutartre avait demandé aux témoins de la défense et aux parties civiles d’être présents les 9 et 10 février. L’article 442 du code de procédure pénal voudrait donc que lundi, si les visionnages sont effectivement terminés, les prévenus soient interrogés.
À16h le 10 février, fin : le procureur a terminé toutes ses réquisitions (jusqu'à 36 mois ferme !) , la présidente, impassible et hautaine , donne la date du délibéré : 17 mars.
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